Différentes formes de divorces
Le Cabinet de Maître FRAYSSE, avocat à Paris (75) dans le 16ème arrondissement saura être à votre écoute dans les moments douloureux que vont générer la séparation du couple.
La loi du 26/05/04, entrée en application le 1er janvier 2005, a souhaité simplifier les procédures de divorce, les rendre plus rapides et moins conflictuelles et régler le sort de la liquidation en l’enfermant dans des délais assez brefs.
Ainsi, avec la nouvelle Loi, les requêtes en divorce ne comportent pas d’énoncé des griefs de manière à laisser aux parties le plus de temps possible pour choisir la manière dont elles souhaitent faire évoluer leur procédure de divorce.
En conséquence, il existe quatre formes de divorce :
Par consentement mutuel
C’est le divorce le plus rapide dès lors qu’un seul passage devant le Juge est nécessaire (avant la réforme : deux passages).
Si vous n’avez pas de biens immobiliers ni d’enfant ou que vous êtes d’accord concernant leur modalités de garde et pour ce qui est du règlement de la pension alimentaire, vous avez la faculté, tout au moins à Paris (ce délai diffère pour ce qui est de la périphérie ou en Province) d’être divorcés en deux mois.
Les honoraires du cabinet de Maître FRAYSSE sont de 1.500,00 euros H.T., en ce cas.
Pour altération définitive du lien conjugal
Si vous êtes séparés depuis deux ans, au jour de la délivrance de l’assignation en divorce au fond, vous avez la faculté d’opter pour ce type de procédure.
Le divorce sera prononcé, sans que vous ayez à imputer des fautes à votre conjoint et même si le conjoint adverse s’y oppose.
Par acceptation de la rupture du lien conjugal
Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, notamment financières ou concernant les modalités de garde des enfants, il reviendra auxdits époux de laisser le soin au Juge aux affaires familiales de trancher leur litige.
L’acceptation peut se faire, à l’occasion de l’audience de conciliation, devant le Juge aux affaires familiales qui fera régulariser par les époux un procès-verbal d’acceptation.(il s’agit d’une nouveauté résultant de la réforme du divorce)
Il est important de préciser les conséquences de la régularisation de ce procès-verbal d’acceptation : il n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel et fermera toute possibilité de former une demande en divorce pour faute que ce soit à titre principal ou reconventionnel.
Pour faute
Si vous avez des griefs à imputer à votre conjoint, vous avez la faculté d’opter pour ce type de divorce aux fins d’obtenir le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de votre conjoint voire des dommages-intérêts.
Dans le cadre du divorce, l’époux défendeur a toujours la faculté de formuler des demandes reconventionnelles lesquelles peuvent permettre de déboucher sur le prononcé d’un divorce d’un autre type que celui introduit par l’assignation au fond en divorce.
Maître Fraysse vous accompagnera durant toute la procédure et vous conseillera sur les meilleures décisions à prendre pour votre divorce.
