Licenciement
Le Cabinet de Maître FRAYSSE saura vous conseiller et vous accompagner, essentiellement, dans le cadre de la procédure judiciaire devant le Conseil de prud’hommes et de la Chambre sociale près la Cour d’appel, conséquemment à la rupture de contrat de travail conflictuelle :
Le licenciement peut intervenir dans les cas suivants :
- pour motif personnel,
- pour motif économique.
Lorsque le licenciement intervient pour motif personnel, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cause réelle et sérieuse est celle qui est fondée sur des éléments objectifs et imputables au salarié constituant des fautes de plusieurs degrés (faute légère, sérieuse, grave et lourde), dont voici 9 exemples:
- refus d’exécuter un ordre,
- abandon de poste,
- absences non motivées et répétées,
- non-respect des horaires,
- altercations, injure,
- insuffisance de résultat,
- perte de confiance et trouble objectif,
- concurrence,
- mésentente etc.
Lorsque le licenciement intervient pour raison économique, il doit être justifié par une suppression ou transformation d’emploi ou une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
La procédure de licenciement suppose, à peine de nullité, le respect d’un certain formalisme.
Le salarié doit être convoqué à l’entretien préalable, au moyen d’une lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée et ce, au moins 5 jours ouvrables, après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre.
La convocation du salarié à l’entretien préalable doit préciser la possibilité qui est offerte à celui-ci de se faire assister par un conseiller et préciser l’adresse des services dans lesquels la liste des conseillers est tenue à sa disposition.
Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister, dans le cadre de cet entretien préalable, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise soit par son conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Le licenciement ne peut être notifié moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable.
La lettre de notification du licenciement doit être faite, au moyen d’un recommandé avec avis de réception, et contenir l’énoncé du ou des motifs du licenciement.
