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Réforme de toutes les procédures de divorce autres qu'amiables depuis le 1er Janvier 2021

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021

Depuis le 1er Janvier 2021, tous les divorces autres qu’amiables, ont connus un grand changement. Le souci du législateur est toujours de simplifier et raccourcir la procédure.

Les changements intervenus:

1) Le divorce contentieux ne se fera plus en 2 parties : requête suivie de l’audience de conciliation et ensuite assignation en divorce.
Désormais, l’époux qui voudra divorcer prendra un avocat qui rédigera directement une assignation en divorce, ou une requête conjointe (dans les cas de divorces dont le principe est accepté par les 2 conjoints).

2) Il n’y aura plus d’audience de conciliation.

Les conjoints n’auront plus à se rendre de manière obligatoire dans le cabinet du juge aux affaires familiales pour fixer les mesures provisoires dans le cadre de l’audience de conciliation.

Elle disparaît pour être remplacée par une rapide audience « d’orientation des mesures provisoires », à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande expresse du juge d’entendre les époux (par exemple pour une demande contestée de garde des enfants).

3) Le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an pour les divorces dits « par altération définitive du lien conjugal ».

Avant le 1er Janvier 2021, les époux qui étaient séparés depuis au moins 2 ans pouvaient assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble depuis 2 années.

Cette forme de divorce était d’ailleurs la seule possible pour divorcer dans les cas où un divorce pour faute n’était pas possible (pas de faute ou de preuves), et dans les cas où un des conjoints ne voulait pas divorcer (impossible de faire à l’amiable ou par acceptation du principe de la rupture).

Il fallait donc attendre 2 ans de séparation, et ensuite on assignait en divorce.

Désormais ce délai diminue et passe à 1 an.

Les avocats voient leurs habitudes changées en la matière dès lors qu’il va falloir solliciter une date d’audience avant la signification de l’assignation en divorce, et adresser pour cela le projet au greffe.

Cette réforme poursuit la tendance à la simplification du divorce.

La médiation et les mesures participatives sont recommandées afin de pacifier des situations qui pourraient se déclarer conflictuelles entre les époux.

Historique

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