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Nouveau divorce par consentement mutuel

Présenté comme un progrès législatif motif pris de ce qu'il serait plus rapide en faisant l'économie du Juge le divorce par consentement mutuel devient plus coûteux,  pas plus rapide et moins sécurisé.

​Il  nécessite, en effet, désormais,  deux avocats obligatoires (au lieu d'un seul avant la réforme), des rencontres  laborieuses avec le contradicteur et clients aux fins d'aboutir à la rédaction de contrats à l'américaine très volumineux afin de pallier l'absence du Juge et de dégager  la responsabilité des Avocats.

Pour le cas où les échanges entre avocats et clients n'aboutiraient pas, le client devra payer des honoraires pour un divorce qu'il n'aura pas obtenu alors que s'il était passé par la voie judiciaire, il serait, en tout état de cause, divorcé même si cela lui aurait pris du temps.

Ce type de divorce est, en premier lieu, plus coûteux que par le passé dès lors qu’il nécessite obligatoirement 2 avocats. Il suppose que les époux soient d’accord sur tout.

Si tel n’est pas le cas, il est préférable de déposer une requête en divorce et laisser le Juge trancher car les échanges entre avocats peuvent durer longtemps et devenir coûteux sans parfois aboutir à un accord sur le divorce.

Si un époux entend faire du dilatoire, il peut opter pour ce type de divorce tout en sachant qu’il ne cèdera sur rien et que partant, le recours au Juge s’avèrera, in fine, nécessaire.

En conclusion, il s’avère intéressant pour les époux d’accord sur tout sans patrimoine et sans enfant. Pour les autres cas, le contrôle du Juge est toujours préférable.

C’est une procédure qui accroît la responsabilité de l’avocat dès lors qu’il rédige les actes. Des contrats à l’américaine prévoyant tous les cas de figure pour dégager toute responsabilité du conseil génèrent des coûts conséquents.

​En conclusion: autant resté sur un divorce contrôlé par le Juge.
 

PENAL

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : LIMITES DE L’EFFICACITÉ IN CONCRETO DE CETTE FONCTION

 
Le Juge des libertés et de la détention (JLD) a été crée par la Loi du 15/06/2000. On a voulu, ainsi, donner un double regard judiciaire préalablement à tout placement en détention. Ainsi, désormais,  le Juge d’instruction n’a plus que la faculté de solliciter du JLD la mise en détention provisoire du mis en examen la décision revenant à ce dernier.

Toutefois, on s’aperçoit, dans la pratique, que seul le Juge d’instruction connaît parfaitement le dossier pour ce faire. Le JLD a, au surplus, très peu de temps pour apprécier le dossier d’instruction souvent très volumineux pour prendre sa décision.

En outre, compte tenu de la tâche immense de celui-ci, le justiciable et ses auxiliaires, passent leur temps à l’attendre pour le rendu d’une Décision dont on peut imaginer, bien souvent, déjà la teneur dès lors que la demande de détention provisoire est préalablement formulée par le Juge d’instruction.

Le débat devant le JLD est contradictoire : le mis en examen étant entendu et ensuite son conseil. Les débats ont lieu en présence du Ministère public. Le délibéré est prononcé peu de temps après la tenue de l’audience de manière à envoyer ou renvoyer le mis en examen en détention provisoire ou à le relâcher en le mettant sous contrôle judiciaire.

Le JLD a d’autres fonctions notamment depuis la Loi du 5/07/2011 dans le domaine des hospitalisations sans consentement : toutefois, dans ce domaine également, son rôle se limite bien souvent à entériner la décision des psychiatres  et professionnels de santé tenant à demander le maintien en hôpital psychiatrique ce d’autant que là encore, il dispose de peu de temps pour analyser le dossier.

Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, auparavant confiées au Président du Tribunal de Grande Instance. Il est ainsi compétent pour autoriser certaines perquisitions ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. Il statue également sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente au-delà d’un certain délai. Là encore on peut regretter le peu de temps dont il dispose pour examiner le dossier.

Les statistiques indiquent toutefois une diminution des détentions depuis la nomination du JLD.

Tigre abattu

Faits divers, défense de la cause animale : Polémique concernant le Tigre abattu.

Le tigre abattu la semaine dernière par son propriétaire a été victime d’un acte de maltraitance et de cruauté prévu et réprimé par les dispositions de l’article 521-1 du CP.

Les allégations avancées par le propriétaires pour tenter en vain de justifier son acte sont manifestement inopérantes dès lors qu’il avait tout à fait la faculté de le neutraliser  notamment en lui injectant un puissant somnifère, ainsi que l’on procède notamment pour ce qui est des animaux sauvages, sans le tuer.

Je me tiens à la disposition des associations animales souhaitant le poursuivre pour ses agissements intolérables.

Barreaux d'appartenance

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Possibilité de postuler sur TGI
de Nanterre, Bobigny et Créteil
et  cours d'appel de Paris et Versailles