Recouvrement des créances impayées
Le Cabinet de Maître Fraysse saura assurer le recouvrement de vos créances impayées en diligentant les procédures adéquates, lesquelles sont de deux sortes : injonction de payer ou saisine du Tribunal de Commerce ou de toute autre juridiction compétenteLe cabinet de Maître Fraysse s’emploie également à assurer la défense des intérêts des débiteurs lorsque les prestations facturées sont contestables.
MISE EN DEMEURE
Une mise en demeure préalable est nécessaire avant de procéder à la saisie du Tribunal pour obtenir un Jugement condamnant le débiteur au paiement de vos factures demeurées impayées. Cette mise en demeure fait courir les intérêts légaux. Elle doit donc être envoyée au débiteur au moyen d'un recommandé avec AR, doublée d'une lettre simple. Le Tribunal pourra ainsi condamner le débiteur au paiement du principal assorti des intérêts depuis la date de délivrance de ladite mise en demeure.LES PÉNALITÉS DE RETARD
Les factures peuvent comporter une mention relative au paiement de pénalités de retard pour le cas où leur règlement n'interviendrait pas dans le délai qui est imparti au débiteur, pour ce faire. Ces pénalités de retard se cumulent aux intérêts légaux. Le juge a toutefois un pouvoir d'appréciation en la matière.LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Afin qu'elles soient opposables à votre cocontractant, vous devez les lui faire signer et vous assurer qu'il en a pris connaissance en lui faisant apposer notamment la mention : « Bon pour acceptation des conditions générales de vente ». Tous vos documents contractuels devront les reprendre au verso.Il est important de prendre le plus grand soin et attention pour rédiger vos conditions générales de vente, lesquelles doivent être parfaitement claires car elles vont pouvoir être invoquées dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Afin de gagner du temps, deux types de procédures d’urgence, peuvent être mises en œuvre :
- Requête aux fins d’assigner à bref délai ou d’heure à heure,
- Procédure de référé.
Pour les procédures au fond, lorsque le dossier est en état d’être jugé, le cabinet reçoit une date de convocation devant un juge rapporteur devant lequel il plaidera (précision faite de ce que le dossier de plaidoirie a été envoyé audit juge 8 jours avant la date à laquelle l’avocat assurera l’audience de plaidoirie).
Les délibérés sont rendus, en général, le mois suivant l’audience de plaidoirie, durant l’année. Ils peuvent donner lieu à prorogation. Durant l’été (juillet et août), le Tribunal de Commerce fonctionne au ralenti. Les affaires au fond qui ont été jugées en juin sont mises en délibéré en septembre, voire octobre.