RDV en ligne
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Conciliation

Après que la requête en divorce ait été déposée, les époux reçoivent une convocation en audience de conciliation.

Au cours de cette audience, le juge va entendre les époux séparément puis en présence de leurs conseils. Il va chercher à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur les conséquences de celui-ci.

Ensuite, au cours de cette audience, le juge va fixer les mesures provisoires lesquelles s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.

Ces mesures provisoires peuvent être :
  • Fixation d'un devoir de secours pour un des époux
  • Pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants
  • Résidence des enfants
  • Domiciles distincts pour chacun des époux
  • Paiement des charges communes de type crédits
  • Dettes fiscales
  • Attribution du logement de la famille à titre gratuit ou onéreux
  • Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
  • Statuer sur l'attribution et la jouissance des biens communs
  • Ordonner la remise des vêtements et objets personnels etc.
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