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Liquidation du régime matrimonial

Un état liquidatif des biens sera indispensable afin de permettre le prononcé du divorce par consentement mutuel.

La réforme du divorce enferme la question de la liquidation du patrimoine dans de brefs délais (nouveauté). La liquidation du régime matrimonial est l'évaluation des biens possédés par les époux et la détermination de la part revenant à chacun, ce qui permet de procéder au partage des biens.

Les opérations de liquidation et de partage doivent être achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

Toutefois, une durée supplémentaire de six mois peut être accordée.

Le tribunal statuera sur les contestations en cas de désaccord subsistant entre les parties concernant le sort des biens à partager et les renverra devant le notaire afin que ce dernier dresse un état liquidatif.

Pour le cas où la liquidation de la communauté pose difficulté, le recours à un expert peut être envisagé. Ce peut être un notaire ou tout professionnel qualifié désigné par le juge aux affaires familiales.

Votre avocat, Maître Anne Fraysse à Paris vous facilitera la tâche, la technique du partage étant très complexe.
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