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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie résultant de la rupture du lien conjugal.

Elle est versée sous forme de rente, de capital ou d'abandon d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation (article 274 du Code civil).

Afin de déterminer le montant de cette prestation compensatoire, le juge va prendre en considération les ressources et revenus des époux, la durée de mariage, le patrimoine propre de l'un et l'autre des époux, leur vocation successorale, le nombre d'enfants, le fait qu'un époux ait sacrifié sa carrière pour se consacrer à l'éducation des enfants ou à la carrière de l'autre, la santé des époux, leur âge, le quantum de leur future retraite etc.

Il est une grande disparité géographique concernant les quantums alloués au titre des prestations compensatoires.

La prestation versée sous forme de rente n'est révisée, supprimée ou suspendue que dans de rares hypothèses : en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (article 276- 3 du Code Civil).

La substitution d'un capital à une rente peut être demandée au juge à tout moment. De même le créancier de la prestation compensatoire peut demander la substitution d'un capital à une rente s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette situation. Le refus de celui-ci doit être spécialement motivé par le juge.

Au décès de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, celle-ci, quelle que soit sa forme, est prélevée sur la succession dans la limite de l'actif successoral. Elle est due par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers proportionnellement au quantum de leur dévolution. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, il lui est substitué un capital, lequel devient immédiatement exigible. De même, lorsque la prestation compensatoire était versée sous forme de capital, le versement du solde de ce capital devient immédiatement exigible.
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