
Majorité sexuelle en France : âge et Code pénal
Publié le :
07/01/2022
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2022
Source : droit-finances.commentcamarche.comA partir de quel âge la loi française autorise t-elle une relation sexuelle consentie entre un mineur et un majeur ? Ce que le Code pénal prévoit sur la majorité sexuelle. Lire la suite
Historique
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