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Majorité sexuelle en France : âge et Code pénal

Majorité sexuelle en France : âge et Code pénal

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Actualités du cabinet
Source : droit-finances.commentcamarche.com
A partir de quel âge la loi française autorise t-elle une relation sexuelle consentie entre un mineur et un majeur ? Ce que le Code pénal prévoit sur la majorité sexuelle. Lire la suite
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