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Actualités

Droit de
la famille

Le cabinet de Maître Fraysse est à votre écoute dans les moments douloureux que vont générer la séparation du couple : divorce, droit de garde des enfants, pension alimentaire, partage d'indivision, etc.
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Droit
commercial

Recouvrement de factures impayées, rupture abusive de contrats, litiges liés à la sous-traitance, le cabinet de Maître Fraysse saura assurer le recouvrement de vos créances impayées en diligentant les procédures adéquates.
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Droit des
animaux

Le cabinet de Maître Fraysse vous conseille, vous assiste et/ou vous représente utilement devant différents types de juridictions: juridictions pénales, juridictions civiles, juridictions disciplinaires.
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ANNE FRAYSSE : AVOCAT À PARIS 16ÈME

Depuis 25 ans, Maître Anne Fraysse, avocat généraliste installée dans le 16ème arrondissement de Paris, en Île-de-France, privilégie toujours l'intérêt de ses clients.

L'avocat à Paris vous défend et vous conseille dans les domaines du droit de la famille, du droit commercial, du droit pénal et du droit des animaux.

Inscrite au barreau de Paris, possibilité de postuler sur TGI de Nanterre, Bobigny, Créteil et cours d'appel de Paris et de Versailles
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de program...

Durée de traitement pour les affaires pénales impliquant des mineurs : rapport de 2017

Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
220 200 mineurs ont fait l’objet d’une procédure pénale qui s’est achevée en 2017. Des poursuites ont été engagées pour 26 % d’entre eux. Les autres ont vu leur affaire classée...

Interdiction de chasse d'une espèce en vertu du principe de précaution

Publié le : 22/04/2019 22 avril Avril 2019
Droit des animaux
Par un jugement du 19 février 2019, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les arrêtés du préfet de la Guadeloupe autorisant la chasse d'une espèce menacée en se fond...

Fraude fiscale et sociale : la France en minimise t'elle l'ampleur?

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et sociale. Un nouveau rapport parlementaire minimise le phénomène. Pourtant, plusieurs études laissent ente...
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