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Nullité du mariage

Le cabinet de Maître Fraysse se tient également à votre disposition pour diligenter une procédure aux fins de voir prononcer la nullité du mariage.

Ce type de procédure est plus rare que le divorce.

Le mariage peut être annulé, dans les cas suivants (article 180 du Code Civil) :
  • Lorsque le consentement d’un époux a été vicié,
  • En cas d’erreur sur la personne,
  • En cas d’erreur sur les qualités essentielles de la personne.
La nullité du mariage entraîne la disposition rétroactive du mariage, comme s'il n'avait jamais été célébré.

Pour une demande d'annulation de mariage, contactez Maître Anne Fraysse, avocat à Paris (75) dans le 16ème arrondissement au 0145002295 ou via le formulaire de contact.
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