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Différentes formes de divorces

Le cabinet de Maître Fraysse, avocat à Paris (75) dans le 16ème arrondissement, est à votre écoute dans les moments douloureux que vont générer la séparation du couple.

La loi du 26/05/04, entrée en application le 1er janvier 2005, a souhaité simplifier les procédures de divorce, les rendre plus rapides et moins conflictuelles et régler le sort de la liquidation en l’enfermant dans des délais assez brefs.

Ainsi, avec la nouvelle loi, les requêtes en divorce ne comportent pas d’énoncé des griefs de manière à laisser aux parties le plus de temps possible pour choisir la manière dont elles souhaitent faire évoluer leur procédure de divorce.

En conséquence, il existe quatre formes de divorce :

PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis le 1er Janvier 2017 le divorce par consentement mutuel nécessite la présence de deux avocats.

Le Juge n'est plus compétent pour ce type de divorce.

Le rôle des avocats est encore renforcé dès lors que ce sont ces derniers qui  préparent les conventions après avoir entendu les parties. Les conventions sont envoyées en RAR aux parties, lesquelles après l'expiration d'un  délai de réflexion de 15 jours, peuvent les signer.

Les conventions signées par les avocats et les parties sont ensuite déposées au rang des minutes d'un notaire.

Des droits d’enregistrement sont prévus.

Les formalités de transcription sont ensuite effectuées par les avocats.

L'inconvénient de ce changement tient à l'absence de contrôle du Juge et du surcoût de la procédure motif pris de la nécessité de la présence obligatoire de deux avocats au lieu d'un seul auparavant et des frais d'enregistrement.

POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Si vous êtes séparés depuis deux ans, au jour de la délivrance de l’assignation en divorce, au fond, vous avez la faculté d’opter pour ce type de procédure.

Le divorce sera prononcé, sans que vous ayez à imputer des fautes à votre conjoint et même si le conjoint adverse s’y oppose.

PAR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, notamment financières ou concernant les modalités de garde des enfants, il reviendra aux dits époux de laisser le soin au juge aux affaires familiales de trancher leur litige.

L’acceptation peut se faire, à l’occasion de l’audience de conciliation, devant le juge aux affaires familiales qui fera régulariser par les époux un procès-verbal d’acceptation (il s’agit d’une nouveauté résultant de la réforme du divorce).

Il est important de préciser les conséquences de la régularisation de ce procès-verbal d'acceptation : il n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel et fermera toute possibilité de former une demande en divorce pour faute, que ce soit à titre principal ou reconventionnel.
POUR FAUTE
Si vous avez des griefs à imputer à votre conjoint, vous avez la faculté d’opter pour ce type de divorce aux fins d’obtenir le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de votre conjoint, voire des dommages-intérêts.

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Dans le cadre du divorce, l’époux défendeur a toujours la faculté de formuler des demandes reconventionnelles lesquelles peuvent permettre de déboucher sur le prononcé d’un divorce d’un autre type que celui introduit par l’assignation au fond en divorce.

Maître Fraysse vous accompagnera durant toute la procédure et vous conseillera sur les meilleures décisions à prendre pour votre divorce.
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