Séparation de corps
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un ou des deux époux, dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.Elle ne met en aucun cas fin au mariage mais à la communauté de vie.
Cette procédure a pour effet :
- de mettre fin au devoir de cohabitation entre les époux,
- le placement de ces derniers sous un régime de séparation de biens,
- les époux conservent leur droit héréditaire dans la succession,
- de laisser subsister le devoir de secours.