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Séparation de corps

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un ou des deux époux, dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.  

Elle ne met en aucun cas fin au mariage mais à la communauté de vie.

Cette procédure a pour effet :
  • de mettre fin au devoir de cohabitation entre les époux,
  • le placement de ces derniers sous un régime de séparation de biens,
  • les époux conservent leur droit héréditaire dans la succession,
  • de laisser subsister le devoir de secours.
Dans le cadre de cette procédure, tout comme pour un divorce, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Maître Anne Fraysse, avocat à Paris vous accompagnera tout au long de la procédure de séparation de corps.
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