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Contentieux de l'après divorce

Si des changements conséquents surviennent dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des époux divorcés après que le prononcé du divorce soit devenu définitif, la saisie du juge aux affaires familiales reste toujours envisageable dans deux cas.
  • Soit aux fins de modifier les modalités de garde des enfants ou le montant de la pension alimentaire,
  • Soit aux fins de réviser, voire suspendre ou supprimer le montant de la prestation compensatoire versée sous forme de rente
Dans ces cas-là, Maître Anne Fraysse, avocat à Paris dans le 16ème arrondissement saura vous conseiller et vous accompagner dans les différentes procédures entreprises.

Les opérations de liquidation et de partage doivent être achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

Toutefois, une durée supplémentaire de six mois peut être accordée.

Le tribunal statuera sur les contestations en cas de désaccord subsistant entre les parties concernant le sort des biens à partager et les renverra devant le notaire afin que ce dernier dresse un état liquidatif.

Pour le cas où la liquidation de la communauté pose difficulté, le recours à un expert peut être envisagé. Ce peut être un notaire ou tout professionnel qualifié désigné par le juge aux affaires familiales.

Votre avocat, Maître Anne Fraysse à Paris vous facilitera la tâche, la technique du partage étant très complexe.
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