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Droit de
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Le cabinet de Maître Fraysse est à votre écoute dans les moments douloureux que vont générer la séparation du couple : divorce, droit de garde des enfants, pension alimentaire, partage d'indivision, etc.
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Droit
commercial

Recouvrement de factures impayées, rupture abusive de contrats, litiges liés à la sous-traitance, le cabinet de Maître Fraysse saura assurer le recouvrement de vos créances impayées en diligentant les procédures adéquates.
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Droit des
animaux

Le cabinet de Maître Fraysse vous conseille, vous assiste et/ou vous représente utilement devant différents types de juridictions: juridictions pénales, juridictions civiles, juridictions disciplinaires.
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ANNE FRAYSSE : AVOCAT À PARIS 16ÈME

Depuis 25 ans, Maître Anne Fraysse, avocat généraliste installée dans le 16ème arrondissement de Paris, en Île-de-France, privilégie toujours l'intérêt de ses clients.

L'avocat à Paris vous défend et vous conseille dans les domaines du droit de la famille, du droit commercial, du droit pénal et du droit des animaux.

Inscrite au barreau de Paris, possibilité de postuler sur TGI de Nanterre, Bobigny, Créteil et cours d'appel de Paris et de Versailles.

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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique

Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès aux sites pornos, en France, les grandes manœuvres se préparent. Une charte est sur la rampe. Mais c...

Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise

Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Objet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de...

L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une justiciable porte plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusieurs reprises, entre 1999 et 2005, des abus sexuels de la part d’un de ses cousins, alors que tous de...

Abattage préventif : Amendes pour les éleveurs l'ayant refusé

Publié le : 15/07/2019 15 juillet Juil. 2019
Droit des animaux
Des amendes de 2.000 à 4.300 euros ont été requises le 18 juin 2019 à Bayonne contre des éleveurs de canards des Pyrénées-Atlantiques, jugés pour s'être opposés, lors de l'épiso...
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